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Décret no 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin

NOR : AGRR9701008D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-6 à R. 112-13 ; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; Vu la lettre de mission relative aux activités de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin (Somival) en date du 6 novembre 1995 ; Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juin 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Sont approuvés les statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin (Somival) annexés au présent décret (*). La société a pour mission générale, au titre de l'article L. 112-8 du code rural et selon les programmes annuels définis dans la lettre de mission susvisée, de contribuer à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique du Massif central et en particulier des régions Auvergne et Limousin ainsi que de participer en France et à l'étranger à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions diversifiées d'aménagement et de mise en valeur, de développement, d'équipement et de protection de l'environnement.
Art. 2. - Un commissaire du Gouvernement est désigné par décret auprès de la société sur proposition du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il peut se faire représenter. Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance. Les convocations lui sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, en même temps qu'aux intéressés. Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées, sont à la charge de la société.
Art. 3. - Le commissaire du Gouvernement reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil de surveillance ainsi que la copie des rapports trimestriels du directoire. Il reçoit en outre, et dans les conditions qu'il fixe, copie des décisions du directoire dont il estime la communication préalable nécessaire. Ces délibérations et décisions ne sont exécutoires que huit jours francs après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il déclare en autoriser l'exécution immédiate. Pendant ce délai de huit jours, le commissaire du Gouvernement peut demander un nouvel examen de la question par le conseil de surveillance ou le directoire. Dans ce cas, il peut ensuite dans un délai de quatre jours francs à compter de la réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil de surveillance ou le directoire ont procédé à l'examen demandé, mettre opposition à l'exécution de ladite décision et, le cas échéant, des actes qu'elle maintient. Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il demande un nouvel examen de la question ou forme opposition, doit indiquer au président du conseil de surveillance ou du directoire, les motifs de sa demande ou de son opposition. Le président dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition pour saisir le ministère chargé de l'agriculture, en joignant à sa protestation la délibération ou la décision frappée d'opposition. Faute pour le ministre de confirmer l'opposition dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la lettre du président du conseil de surveillance ou du directoire le saisissant, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
Art. 4. - Le décret no 64-573 du 18 juin 1964 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin (Somival) est abrogé.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin

(*) Ces statuts pourront être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt), 78, rue de Varenne, 75007 Paris ou au siège de la Somival, 46, boulevard Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand.