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Décret no 97-568 du 30 mai 1997 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense

NOR : DEFP9701405D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 3 décembre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Sans préjudice des concours organisés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, un concours interne sera organisé, à titre exceptionnel et dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense. Le nombre de places offertes à ce concours est fixé, dans la limite de 350, par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 2. - Le concours interne mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la défense en fonctions à la date de clôture des inscriptions ou détachés à cette date dans un établissement public ou une société nationale relevant du ministère de la défense et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.
Art. 3. - Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. - Les candidats admis au concours organisé en application du présent décret sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'adjoint administratif du ministère de la défense. Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Art. 5. - Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure