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Décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité

NOR : DEFD9701521D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, Décrète :

Art. 1er. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du service de la qualité ses pouvoirs : En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée ; En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ; En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ; Pour certaines opérations domaniales ; En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.
Art. 2. - Les compétences visées à l'article 1er susvisé ne peuvent s'appliquer aux affaires, quelle que soit leur importance : - que le ministre se réserve expressément ; - qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle. En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.
Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Charles Millon