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Décret no 97-549 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995 (1)

NOR : MAEJ9730037D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 91-1284 du 18 décembre 1991 portant publication des accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour le règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours de l'entretien du 6 décembre 1994, vous m'avez fait part du grand intérêt qu'attache le Gouvernement français au règlement équitable et rapide de la question de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux Accords de paix de Paris du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour. J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement royal du Cambodge, compte tenu des liens d'amitié qui unissent nos deux pays, accepte le principe d'une indemnisation à ce titre et propose que cette indemnisation, globale et forfaitaire, soit fixée pour solde de tout compte à quarante millions de francs français (40 MF). En conséquence, le Gouvernement royal du Cambodge autorise le Gouvernement de la République française à prélever ladite somme de quarante millions de francs français sur le compte ouvert au nom du Cambodge dans les écritures du Trésor français au titre des Accords quadripartites du 29 décembre 1954 entre la France, le Cambodge, le Laos et le Viêtnam relatifs au transfert des institutions monétaires aux trois pays en cause. Je vous serais obligé de me confirmer l'accord du Gouvernement de la République française sur les termes de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute considération.

Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, Royaume du Cambodge, Keat Chhon REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTRE DE L'ECONOMIE Paris, le 15 mars 1995. Son Excellence Monsieur Keat Chhon, ministre d'Etat chargé de la réhabilitation et du développement, ministre de l'économie et des finances, Royaume du Cambodge Monsieur le ministre d'Etat, Vous avez bien voulu m'adresser une lettre de ce jour dont les termes sont les suivants : << Au cours de l'entretien du 6 décembre 1994, vous m'avez fait part du grand intérêt qu'attache le Gouvernement français au règlement équitable et rapide de la question de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux Accords de paix de Paris du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour. << J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement royal du Cambodge, compte tenu des liens d'amitié qui unissent nos deux pays, accepte le principe d'une indemnisation à ce titre et propose que cette indemnisation, globale et forfaitaire, soit fixée pour solde de tout compte à quarante millions de francs français (40 MF). << En conséquence, le Gouvernement royal du Cambodge autorise le Gouvernement de la République française à prélever ladite somme de quarante millions de francs français sur le compte ouvert au nom du Cambodge dans les écritures du Trésor français au titre des Accords quadripartites du 29 décembre 1954 entre la France, le Cambodge, le Laos et le Viêtnam relatifs au transfert des institutions monétaires aux trois pays en cause. << Je vous serais obligé de me confirmer l'accord du Gouvernement de la République française sur les termes de la présente lettre. >> J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement français sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute considération. Edmond Alphandéry, Ministre de l'économie, République française

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mars 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE RELATIF AU REGLEMENT DE LA PERTE DES BIENS PRIVES FRANCAIS AU CAMBODGE SURVENUE ANTERIEUREMENT AUX ACCORDS DE PAIX DU 23 OCTOBRE 1991 ET NON INDEMNISEE A CE JOUR ROYAUME DU CAMBODGE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REHABILITATION ET DU DEVELOPPEMENT MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Paris, le 15 mars 1995. Son Excellence Monsieur Edmond Alphandéry, ministre de l'économie de la République française Monsieur le ministre,