Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 3 décembre 1996, Décrète :
Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, à compter des 1er août 1995 et 1er août 1996, modifiée comme suit :
Administration centrale Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Agent exerçant des fonctions d'accueil et d'aide aux usagers de bibliothèques ou de centres de documentation ; << Agent responsable du suivi des procédures de marchés publics dans les antennes régionales d'équipement ; << Agent responsable de contentieux internationaux ; << Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés auprès d'une personne responsable des marchés. << A compter du 1er août 1996 : << Assistant de service social du personnel assurant des fonctions de coordination régionale ; << Agent chargé de l'organisation des instances de concertation et du suivi des relations sociales ; << Agent responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions. >> Supprimer : << A compter du 1er août 1995 : << Référent technique à l'administration centrale ; << Délégué et chef de service en direction régionale des services pénitentiaires ; << Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés, dépendant d'un tribunal de grande instance comptant sept chambres et plus ; << Autre directeur de probation ; << Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé. >> A compter du 1er août 1995 : Remplacer : << Moniteur bureautique >>, Par : << Moniteur bureautique et informatique >>.
Services judiciaires Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Remplacer : << A compter du 1er août 1995 : << Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 450 000 F >>, Par : << Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F. >> Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Greffier responsable du centre de préarchivage de Paris ; << Greffier responsable de l'audiovisuel Ecole nationale des greffes ; << Moniteur Ecole nationale des greffes. << A compter du 1er août 1996 : << Greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel. >>
Protection judiciaire de la jeunesse Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Directeur de formation au Centre national de formation des éducateurs ; << Responsable national référents techniques ; << Correspondant informatique régional. << A compter du 1er août 1996 : << Chef de service éducatif, professeur technique mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé ; << Educateurs, agent technique d'éducation mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé. >> Supprimer : << A compter du 1er août 1995 : << Référent technique à l'administration centrale ; << Correspondant informatique. >> Remplacer : << A compter du 1er août 1995 : << Directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et d'action éducative >>, Par : << Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative ou foyer d'action éducative. >>
Grande chancellerie de la Légion d'honneur Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Responsable des marchés et du contrôle de gestion ; << Responsable des décorations françaises données aux étrangers ; << Responsable des autorisations de port des ordres étrangers ; << Adjoint au chef de bureau des maisons d'éducation ; << Adjoint au chef de bureau de la médaille militaire. >> << A compter du 1er août 1996 : << Adjoint au chef de bureau chargé du contingent du grand chancelier ; << Adjoint au chef de bureau chargé du service des propositions de l'ordre national du Mérite ; << Responsable du service intérieur ; << Coursier ; << Responsable de l'administration des élèves dans les maisons d'éducation ; << Responsable de la gestion et du suivi du compte courant de la grande chancellerie. >>
Maisons d'éducation de la Légion d'honneur Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Veilleur de nuit de la maison d'éducation de Saint-Denis ; << Responsable des traitements, Saint-Denis ; << Responsable des traitements, Les Loges ; << Secrétaire d'intendance, Les Loges. >> Ajouter : << A compter du 1er août 1996 : << Secrétariat intendance, Saint-Denis ; << Secrétariat censeur, Les Loges ; << Secrétariat censeur, Saint-Denis ; << Secrétariat des inspectrices, Les Loges ; << Secrétariat des inspectrices, Saint-Denis. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, en ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, à compter des 1er août 1992, 1er août 1993, 1er août 1994 et 1er août 1995, modifiée comme suit :
Administration pénitentiaire Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Ajouter : << A compter du 1er août 1992 : << Chef de service à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; << Chef de greffe ; << Chef de détention. << A compter du 1er août 1993 : << Responsable de l'encadrement en détention. << A compter du 1er août 1994 : << Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ; << Chef de service à la mission outre-mer ; << Responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire. >>
Art. 3. - La liste annexée au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant les fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, en ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, remplacée à compter du 1er août 1996 par la liste ci-après : << Référent technique à l'administration centrale ; << Chef de département en direction régionale ; << Chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; << Chef d'unité en direction régionale ; << Chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; << Chef d'unité à la mission outre-mer ; << Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés ; << Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé ; << Responsable d'un service de logistique à Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ; << Responsable des services administratifs dans les établisements autonomes ; << Chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes ; << Chef de greffe dans les établissements de Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ; << Chef de greffe dans les autres établissements ; << Chef de détention ; << Responsable de l'encadrement en détention ; << Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ; << Responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire ; << Technicien chargé de maintenance ; << Technicien chef de cuisine. >> La catégorie << gestionnaire unique >> est supprimée à compter du 1er août 1996.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.