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Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : JUSD9730072D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Au d du 1o de l'article R. 117 du code de procédure pénale, les mots : << l'article L. 627-1 du code de la santé publique >> sont remplacés par les mots : << l'article 706-29 du code de procédure pénale >>.
Art. 2. - Le 1o de l'article R. 118 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : << 1o Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ; << Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120. >>
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure