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Décret no 97-501 du 14 mai 1997 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)


NOR : MAEJ9730034D


Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu décret no 72-1019 du 9 novembre 1972 portant publication de la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 1997.


Jacques Chirac Par la Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997. A C C O R D ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965 RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET A LA NOTIFICATION A L'ETRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) Afin de simplifier la procédure de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, les Gouvernements de la République française et du Royaume d'Espagne sont convenus, dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 : 1. En application de l'article 10 (b) de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 : a) Les actes seront transmis directement : - en France, par le procureur général près la Cour de cassation, les procureurs généraux près les cours d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; - en Espagne, par les secretarios judiciales de los juzgados de primera instancia. b) Les actes sont reçus et notifiés : - en France, par les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; - en Espagne, par les secretarios judiciales de los juzgados de primera instancia. 2. Aux fins du paragraphe précédent, les Etats s'échangeront une liste de leurs communes indiquant les autorités compétentes, dans chacune d'elles, pour recevoir les actes et faire procéder à leur notification. Ces listes devront être tenues à jour de manière permanente. 3. La demande de notification et le certificat de notification seront transmis conformément aux formulaires joints en annexe. 4. Les autorités compétentes complèteront les formulaires en langues française ou espagnole. 5. Le présent accord entrera en vigueur entre les deux Etats le 1er janvier 1997 et restera applicable, sauf dénonciation par écrit et par la voie diplomatique, jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale actuellement en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996. Pour la République française : Jacques Toubon Garde des sceaux, Ministre de la justice Pour le Royaume d'Espagne : Margarita Mariscal de Gante y Miron Ministre de la justice A N N E X E demande de notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale peticion a los fines de notificacion de documento judicial o extrajudicial en materia civil o comercial Accord franco-espagnol du 29 novembre 1996 / Acuerdo franco-espan ol del 29 29 de noviembre 1996 1. autorité expéditrice / autoridad remitente Procureur général près la Cour de Cassation, la cour d'appel, ou procureur près du tribunal de grande instance de / Secretario juzdicial del juzgado de primera instancia de...... ...................................................... ...................................................... ...................................................... 2. autorité destinataire autoridad destinataria Procureur près le tribunal de grande instance de / Secretario judicial del juzgado de primera instancia de...... ...................................................... ...................................................... ...................................................... 3. requérant / requirente PERSONNE PHYSIQUE / PERSONA FISICA ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... PERSONNE MORALE / PERSONA JURIDICA : ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... 4. destinataire / destinatario personne physique / persona fisica : ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... personne morale / persona juridica : ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... 5. nature des actes transmis naturaleza de los documentos transmitidos Décision judiciaire / Resolucion judicial. Assignation, convocation / Citacion, convocatoria. Recours / Recurso. ...................................................... ...................................................... Les actes sont transmis / Los documentos se envian : En simple exemplaire / En un unico ejemplar. En double exemplaire / Por duplicado. (Un exemplaire devant être laissé au destinataire et le second retourné à l'expéditeur avec l'attestation de notification.) / (Un ejemplar para el destinatario y otro para el requirente al que se le devolvera junto con el certificado de notificacion.) date d'envoi / fecha de envio : signature et cachet de l'autorité expéditrice / firma y sello del remitente : attestation de notification certificacion de notificacion L'autorité soussignée atteste / La autoridad infraescrita certifica : que la demande a été exécutée / que la peticion ha sido ejecutada ...................................................... Selon l'une des formes suivantes / En una de las formas siguientes : Selon les formes légales / Segun las formas legales. Par simple remise / Por simple entrega. que les actes ont été remis à / que los documentos han sido entregados a : Identité et qualité de la personne / Identidad y calidad de la persona...... ...................................................... Liens de parenté, de subordination ou autres avec le destinataire / Vinculos de parentesco, subordinacion u otros, con el destinatario del documento...... ...................................................... que la demande n'a pas été exécutée pour la raison suivante / que la peticion no ha sido ejecutada en razon a los hechos siguientes : L'adresse indiquée est inconnue / La direccion indicada es desconocida. Le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée / No se conoce al destinatario en la direccion indicada. Le destinataire était absent et les actes n'ont pu être laissés à une autre personne / El destinatario estaba ausente y los documentos no se han podido entregar a otra persona. Le destinataire a refusé de recevoir les actes / El destinatario ha rechazado la recepcion de los documentos. Autres cas / Otros supuestos. sont joints à la présente attestation / se adjunta al presente certificado : Un exemplaire des actes / Un ejemplar de los documentos. Les deux exemplaires des actes / Los dos ejemplares de los documentos. Des documents justificatifs de l'exécution / Documentos justificativos de la ejecucion. lieu et date / lugar y fecha : ...................................................... Nom et qualité de l'autorité signataire / Nombre, apellido y cargo de la autoridad que certifica...... ...................................................... signature et cachet / firma y sello :