J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
droit.org
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : TASS9721206D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ; Vu les avis en date des 7 février, 3 avril et 19 juin 1996 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 janvier 1997 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont complétés et modifiés comme suit : I. - Après le tableau no 20 bis, est inséré le tableau no 20 ter ainsi rédigé :
<< Tableau no 20 ter << Cancer bronchique primitif provoqué par l'inhalation de poussières ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifères ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 08/05/97 Page 6994 a 6995 ...................................................... II. - Le tableau no 25 est modifié comme suit : Dans la colonne Désignation des maladies : 1o Au premier alinéa, la phrase : << Ces affections sont caractérisées par des signes radiographiques spécifiques, qu'ils s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels. >> est remplacée par la phrase : << Ces affections sont caractérisées soit par des signes radiographiques ou, éventuellement, tomodensitométriques, soit par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels. >> ; 2o Il est ajouté au deuxième alinéa un e ainsi rédigé : << e) Lésions pleuro-pneumoconiotiques à type rhumatoïde (syndrome de Caplan Colinet). >> III. - Le tableau no 66 est modifié comme suit : 1o Dans la colonne Désignation des maladies, au premier alinéa du B, les mots << l'étiologie professionnelle >> sont remplacés par le mot << l'étiologie >> ; 2o La partie de la colonne (Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies) placée en regard de la partie A de la colonne (Désignation des maladies) est modifiée comme suit : a) Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Travaux exposant à l'inhalation d'anhydrides d'acides volatils, notamment anhydrides maléique, phtalique, trimellitique, tétrachlorophtalique, hexahydrophtalique, himique. >> ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : << Manipulation de gypsophile (gypsophila paniculata). >> IV. - Après le tableau no 94, est inséré le tableau no 95 ainsi rédigé :
<< Tableau no 95 << Affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex (ou caoutchouc naturel) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 08/05/97 Page 6994 a 6995 ......................................................
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard