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Décret no 97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart

NOR : EQUU9700503D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 321-1 et suivants ; Vu le décret no 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, modifié par le décret no 85-763 du 18 juillet 1985 et par le décret no 87-13 du 13 janvier 1987 ; Vu l'arrêté du 16 février 1994 du préfet de l'Essonne relatif à la transformation du nom du syndicat de l'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart en syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne ; Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 2 février 1996 ; Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-et-Marne le 26 avril 1996 ; Vu l'avis émis par les conseils municipaux des communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple et Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne), Saint-Pierre-du-Perray et Tigery (Essonne) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 15 octobre 1973 modifié susvisé, les mots << ville nouvelle de Melun-Sénart >> sont remplacés par les mots << ville nouvelle de Sénart >>.
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 15 octobre 1973 modifié susvisé, les mots : << sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart >> sont remplacés par les mots : << sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart >>.
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 15 octobre 1973 modifié susvisé, les mots : << le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart >> sont remplacés par les mots : << le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne >>.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben