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Décret no 97-388 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques

NOR : ECOT9700005D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 13 ; Vu la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 9 ; Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : << Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat à l'offre à prix ferme, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis