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Décret no 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution

NOR : MIPP9700055D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 21 janvier 1997 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - La liste figurant à l'article 39 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est complétée par les mots suivants : << Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe. >>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra