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Décret no 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

NOR : INDG9700228D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946, modifié en dernier lieu par le décret no 97-344 du 11 avril 1997 ; Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ; Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises exclues de la nationalisation ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 27 mars 1997, Décrète :

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 mars 1997, le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,55 % en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 % en ce qui concerne les pensionnés, avec un plafond de 1,5 fois celui du régime général de la sécurité sociale.
Art. 2. - A compter du 1er avril 1997, le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,43 % en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 % en ce qui concerne les pensionnés, avec un plafond de 1,55 fois celui du régime général de la sécurité sociale.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard