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Décret no 97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts

NOR : BUDF9720726D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 160 et l'annexe III à ce code, Décrète :

Art. 1er. - A l'article 41 septvicies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : << au III de l'article 92 B >>, sont ajoutés les mots << ou au 5 du I ter de l'article 160 >> et les mots << à l'article 97 >> sont remplacés par les mots : << , selon le cas, aux articles 97 ou 160 >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis