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Décret no 97-292 du 28 mars 1997 modifiant les décrets no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995

NOR : EQUA9700285D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances, Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires ; Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46 ; Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 35 ; Vu la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, et notamment son article 29 ; Vu la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment son article 58 ; Vu le décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens ; Vu le décret no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995, Décrète :

Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : << au moins quarante-huit semaines >> sont remplacés par les mots : << hormis les jours fériés, au moins quarante-sept semaines par an >>.
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 31 mai 1996 susvisé, un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 4-1. - Les compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens en application des dispositions de l'article 58 de la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 sont versées selon les modalités prévues au présent décret, sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants : << Pour les compensations relatives à l'exploitation, en 1995, de liaisons aériennes ayant fait l'objet d'une publication d'obligations de service public et d'un appel d'offres entre le 30 avril 1996 et le 31 juillet 1996 inclus, le délai fixé au deuxième alinéa de l'article 4 pour la production des documents certifiés est fixé à trois mois francs suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. << Pour les compensations versées au titre de 1996 pour la période antérieure à la date de début des services prévue à l'appel d'offres relatif à la liaison considérée, les mentions de l'année 1995 ou de l'année 1996 figurant aux articles 2 à 4 du présent décret sont à remplacer respectivement par la mention de l'année 1996 ou de l'année 1997. << Toutefois, la production du compte de résultat de l'exercice social 1996-1997 n'est pas requise lorsque la date de début des services prévue à l'appel d'offres n'est pas postérieure à la date de début dudit exercice social 1996-1997. >>
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac