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Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code

NOR : ECOD9770000D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 362, ainsi que l'annexe II de ce code ; Vu le code des douanes, notamment son article 285 ; Vu les avis des conseils généraux de la Martinique et de la Guyane ainsi que les lettres adressées par les préfets de la Guadeloupe et de la Réunion respectivement aux présidents du conseil général de ces départements aux fins de soumettre à l'avis des conseils généraux desdits départements le projet de décret fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994. Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de redistribution des contingents entre départements et producteurs.
Art. 2. - L'article 270 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 270. - Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. >>
Art. 3. - L'article 272 de l'annexe II dudit code est complété par un second alinéa ainsi rédigé : << Les transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum sont prohibés à l'intérieur des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Réunion. >>
Art. 4. - Sont abrogés l'article 274 de l'annexe II du code général des impôts et les décrets du 20 février 1923, du 15 avril 1926, du 17 août 1928, du 27 janvier 1934, du 5 octobre 1934, no 48-1945 du 21 décembre 1948, no 51-157 du 15 février 1951, no 62-1114 du 21 septembre 1962, no 84-683 du 17 juillet 1984, no 89-760 et no 89-761 du 16 octobre 1989.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti