J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-269 du 19 mars 1997 modifiant le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre

NOR : MCCB9700109D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ; Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : << Il a également pour mission d'exercer tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage de la reconstruction de la passerelle Solferino. >>
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé : << 8. Les conventions passées pour l'exécution de la mission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2. >>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, les mots : << le budget, ses décisions modificatives >> sont remplacés par les mots : << le budget, le budget annexe pour les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2, les décisions modificatives >>.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure