LOI no 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1)

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LOI no 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1)

NOR : TASX9701929L

Article unique L'article L. 633-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Les mots << caisses locales >> sont remplacés par les mots << caisses de base >> ; 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités. >> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-254. Sénat : Proposition de loi no 193 (1996-1997) ; Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, no 204 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 18 février 1997. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3337 ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3383 ; Discussion et adoption le 13 mars 1997.