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Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition

NOR : ECOD9750001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (CE) no 3287/94 du Conseil du 22 décembre 1994 sur les inspections avant expédition pour les exportations en provenance de la Communauté, et notamment son article 8, Décrète :

Art. 1er. - Le directeur général des douanes et droits indirects est l'agent responsable des questions d'inspection avant expédition et, à ce titre, le correspondant direct de la Commission des Communautés européennes.
Art. 2. - Il est créé une commission de concertation chargée d'examiner les difficultés d'application ou d'interprétation du règlement (CE) no 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé en cas de litige entre un exportateur et une entité d'inspection avant expédition, sans préjudice de toute autre procédure de règlement des différends devant une autre instance ou une juridiction. La commission est composée : Du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant ; D'un membre de l'entité d'inspection avant expédition ou d'un représentant que cette dernière choisit parmi les organisations représentatives au plan national des entités d'inspection avant expédition ; De l'exportateur ou de son représentant qu'il choisit parmi les organisations représentatives au plan national des exportateurs. La commission est présidée par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Art. 3. - La commission de concertation se réunit à la demande d'une des parties sur convocation de son président. La commission émet des recommandations sur les questions dont elle est saisie. Ces recommandations sont publiées au Bulletin officiel des douanes. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agent mentionné à l'article 1er.
Art. 4. - La commission peut se faire assister le cas échéant par : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ; Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ; Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
Art. 5. - Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Art. 6. - Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.
Art. 7. - L'inobservation des dispositions du règlement communautaire no 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé par une entité d'inspection avant expédition ou un exportateur fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'agent visé à l'article 1er. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans un délai de trente jours, ce dernier recourt à toute procédure appropriée, conformément à l'article 6 du règlement communautaire précité.
Art. 8. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland