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Décret no 97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération

NOR : PRMX9701935D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ; Vu le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ; Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 20 avril 1976 susvisé est ainsi modifié : 1o L'article 1er est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution. >> 2o Au a de l'article 2, les mots : << Huit représentants des administrations >> sont remplacés par les mots : << Onze représentants des administrations >>. 3o A l'article 3, les mots : << Les autres membres sont nommés pour trois ans >> sont remplacés par les mots : << Les membres mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus sont nommés pour trois ans >>. 4o La dernière phrase de l'article 3 est ainsi rédigée : << Un suppléant des membres mentionnés au c de l'article 2 est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. >> 5o L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : << En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, les membres du conseil sont remplacés pour la période restant à courir. >> 6o L'article 4 est ainsi rédigé : << Art. 4. - Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale. << Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. << Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur. << Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. >> 7o A l'article 5, les mots : << prévu par les textes particuliers régissant les différentes catégories de sociétés coopératives. >> sont remplacés par les mots : << requis par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés coopératives. >> 8o L'article 5 est complété par l'alinéa suivant : << Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application de l'alinéa précédent. >> 9o Il est inséré, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6, la phrase suivante : << Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le titulaire. >> 10o L'article 7 est ainsi rédigé : << Art. 7. - Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente. << Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. >>
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot