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Décret no 97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur

NOR : INTX9700020D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ; Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), ensemble le décret no 96-1201 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 (intérieur et décentralisation) ; Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur : Cinq emplois de commissaire de police ; Quarante emplois de commandant de police.
Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur : Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure