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Décret no 97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret no 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

NOR : EQUA9601193D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment la quatrième partie, livre IV, titre III ; Vu le décret no 60-407 du 26 avril 1960 relatif à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ; Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962, modifié par le décret no 78-161 du 26 janvier 1978, portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 18 août 1962 susvisé sont modifiées comme suit : << Cette commission comprend neuf à dix-sept membres, nommés pour trois ans sur proposition des organismes qu'ils représentent et ainsi répartis : << 1o Deux à six représentants des exploitants de l'aérodrome et, éventuellement, de la personne physique ou morale qui l'a créé s'il n'a pas été créé par l'Etat ; << 2o Un nombre égal de représentants des usagers de l'aérodrome ; << 3o Deux représentants du conseil régional de la région à laquelle ressortit l'aérodrome ; << 4o Deux représentants du conseil général du département auquel ressortit l'aérodrome ; << 5o Un président choisi en fonction de sa compétence, après avis de l'ensemble des membres de la commission.
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland