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Décret no 97-170 du 20 février 1997 modifiant l'article R. 211-24 du code des assurances relatif à l'assurance frontière

NOR : ECOT9791061D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive du Conseil (CEE) 72/166 du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-5 ; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 décembre 1996, Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances, les mots : << régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15 >> sont abrogés.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : << L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement pour une période identique à celle souscrite initialement. >>
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : << La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des douanes, par le groupement de coassurance "Assurance frontière" ou par toute autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances. >>
Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances est supprimé.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure