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Décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA

NOR : ECOT9751572D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2, Décrète :

Art. 1er. - Le décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA est abrogé.
Art. 2. - Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson SA, la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson SA au capital de Thomson CSF.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis