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Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

NOR : FPPX9600155D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'intérieur, Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article 15 du décret du 10 mai 1982 susvisé est ainsi modifié : I. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : << Les opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble ne peuvent faire l'objet d'une programmation financière ou être engagées qu'avec son accord exprès. >> II. - La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : << Le préfet élabore à cette fin, après consultation du collège des chefs de service prévu à l'article 20-1, un schéma départemental des implantations des services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans. >> III. - Le 1o du cinquième alinéa est ainsi rédigé : << 1o Les orientations fixées par les ministres concernés en matière d'implantation et de développement des services déconcentrés et des services délocalisés des administrations centrales ; >>. IV. - Il est ajouté un 4o au cinquième alinéa ainsi rédigé : << 4o La situation patrimoniale et les projets et programmes immobiliers du ministère de la défense. >> V. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : << Un document de synthèse est établi chaque année, avant le 31 janvier, après consultation du collège des chefs de service, sur l'exécution du schéma départemental des implantations de l'Etat. Ce document dresse le bilan des opérations d'équipement et d'entretien effectués au cours de l'exercice écoulé et définit la nature et le coût des opérations prévues durant l'année en cours. Un exemplaire en est communiqué au préfet de région. >>
Art. 2. - L'article 15-2 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
Art. 3. - L'article 15-3 du décret du 10 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 15-3. - Lorsque le préfet n'a pas donné son accord exprès à une opération immobilière visée au troisième alinéa de l'article 15, il informe les départements ministériels concernés par l'opération des motifs de son refus. << La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat peut être saisie du dossier par le préfet ou par un département ministériel. >>
Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin