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Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

NOR : EQUA9601722D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer, Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 426-1 à L. 426-5 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre IX ; Vu la loi no 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ; Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile ; Vu le décret no 84-469 du 18 juin 1984 abrogeant et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime d'assurance et au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; Vu le décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; Vu le décret no 91-1023 du 28 novembre 1991 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile ; Vu le décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; Vu l'avis émis le 2 mai 1996 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; Vu la lettre en date du 29 avril 1996 du haut-commissaire saisissant le gouvernement de la Polynésie française en vertu de l'article 32 (6o) de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - I. - Les articles R. 424-2, R. 426-3, R. 426-10, R. 426-17, R. 426-20, R. 426-21, R. 426-23 à R. 426-25 et R. 428-1 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du décret du 18 juin 1984 susvisé, sont applicables dans les territoires d'outre-mer. II. - Les articles R. 423-6, R. 426-2, R. 426-5, R. 426-8, R. 426-9, R. 426-11, R. 426-11-1 à R. 426-11-4, R. 426-12 à R. 426-14, R. 426-15-1 à R. 426-15-4, R. 426-16-1, R. 426-16-2, R. 426-18, R. 426-18-1, R. 426-19, R. 426-22, R. 426-26 et R. 426-27 du même code, dans leur rédaction résultant des dispositions combinées des décrets du 18 juin 1984, du 21 septembre 1990, du 28 novembre 1991 et du 30 juin 1995 susvisés, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2. - Les articles 1er et 13 du décret du 18 juin 1984 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Art. 3. - L'article 22 du décret du 30 juin 1995 susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti