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Décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural

NOR : AGRS9602651D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural, et notamment les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30, Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 343-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 343-33. - Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion. << Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. >>
Art. 2. - Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
Art. 3. - Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure