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Décret no 97-111 du 7 février 1997 relatif à la composition du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans la collectivité territoriale de Corse

NOR : TASF9710133D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 910-1, R 910-14, D. 910-3, D. 910-9, D. 910-12 et D. 910-13 ; Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 29 juillet 1996, Décrète :

Art. 1er. - I. - Dans la collectivité territoriale de Corse, il est ajouté un membre, représentant les salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, au sein du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. II. - Dans la même collectivité territoriale, les organisations représentatives d'employeurs disposent d'un siège supplémentaire au sein de chacune des instances visées au I ci-dessus. III. - Dans la même collectivité territoriale, la commission << emploi >> prévue par les articles D. 910-12 et D. 910-13 du code du travail se compose de dix-huit membres, dont six représentants de l'administration, six représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives et six représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.
Art. 2. - Le mandat des personnes qui seront désignées pour la première fois en application des dispositions du présent décret prendra fin à la date du renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben