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Décret no 97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

NOR : ECOT9710291D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 modifiée du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 16 janvier 1997, Décrète :

Art. 1er. - Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.
Art. 2. - Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis