J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 97-102 du 5 février 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX9600070L



Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-102. Sénat : Projet de loi no 496 (1995-1996) ; Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 19 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 23 octobre 1996. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3060 ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3249 ; Discussion et adoption le 29 janvier 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.