LOI no 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)

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LOI no 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)

NOR : MAEX9600055L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-100. Sénat : Projet de loi no 480 (1995-1996) ; Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 7 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 23 octobre 1996. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3058 ; Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3248 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.