LOI no 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe) (1)

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LOI no 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX9600037L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-99. Sénat : Projet de loi no 453 (1995-1996) ; Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 6 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 23 octobre 1996. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3056 ; Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3301 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.