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Décret no 97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)

NOR : JUSB9610465D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 511-3, R. 511-1, R. 511-4, R. 512-1 et R. 512-1-1 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article L. 420-1 ; Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 23 février 1996 ; Vu les avis du conseil général, des conseils municipaux et du conseil de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel de Paris, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture de l'Essonne ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 20 juin 1996 ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 7 mai 1996 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.
Art. 2. - Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.
Art. 3. - I. - A la fin de la première phrase de l'article R. 512-1-1 du code du travail, les mots : << à l'exception des quatre cas suivants >> sont remplacés par les mots : << à l'exception des trois cas suivants >>. II. - Le tableau figurant à l'article R. 512-1-1 du code du travail est remplacé par le tableau B ci-annexé à la date d'application du présent décret.
Art. 4. - Toutes les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.

Fait à Paris, le 5 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

A N N E X E TABLEAU A Siège et ressort de conseils de prud'hommes (Décret no 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2002 a 2003 ...................................................... TABLEAU B Article R. 512-1-1 du code du travail ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2002 a 2003 ......................................................