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Décret no 97-97 du 5 février 1997 transférant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)

NOR : JUSB9610464D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, R. 411-1 et R. 821-11 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal de commerce d'Evry.
Art. 2. - Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'application du présent décret conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Art. 3. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.

Fait à Paris, le 5 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

A N N E X E TABLEAU A (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2001 a 2002 ...................................................... TABLEAU B (Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de la loi no 85-95 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidations judiciaires applicables aux commerçants et artisans ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2001 a 2002 ......................................................