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Décret no 97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)

NOR : JUSB9610463D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 321-3 et R. 321-31 ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 7 mai 1996 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal d'instance d'Evry.
Art. 2. - Les tableaux I, V, XIII annexés au code de l'organisation judiciaire sont, à compter de la date d'application du présent décret, modifiés conformément aux indications des tableaux A, B et C ci-annexés.
Art. 3. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal d'instance d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties ainsi qu'aux témoins à fin de comparution personnelle.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.

Fait à Paris, le 5 février 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

A N N E X E TABLEAU A (Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance Siège des tribunaux d'instance ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2000 a 2001 ...................................................... TABLEAU B (Modification du tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux d'instance Métropole (Décret no 92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire) Journal officiel du 26 janvier 1992 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2000 a 2001 ...................................................... TABLEAU C (Modification du tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2000 a 2001 ......................................................