Décret no 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : TASE9611762D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-10, R. 351-13 et R. 351-15 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article R. 351-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : << 3o Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. >>
Art. 2. - Le nouveau plafond de ressources résultant des dispositions de l'article 1er du présent décret est applicable aux décisions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prenant effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure