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Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture

NOR : ECOT9690073D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code rural, et notamment son article 1234-10 ; Vu le code des assurances ; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 février 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article R.* 250-1 du code des assurances (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : << Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 ainsi que par l'article 1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous réserve des dispositions de la dernière phrase du 4o du quatrième alinéa du présent article . >> II. - Au deuxième alinéa du même article , après les mots : << des disciplines juridiques des universités >>, il est inséré les mots : << , en activité ou honoraires >>. III. - Le quatrième alinéa de cet article R.* 250-1 est complété par un 4o ainsi rédigé : << 4o Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre représentants des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des organisations professionnelles concernées, et quatre représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives. Les représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable. >>
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article R.* 250-2, après les mots : << L. 241-1 à L. 242-1, >>, sont insérés les mots : << ou à l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural >>. II. - Au troisième alinéa du même article , après les mots : << ou L. 220-5 >>, sont insérés les mots : << , ainsi que de l'article 1234-10 du code rural >>. III. - Au dernier alinéa du même article , après les mots : << L. 241-1 à L. 242-1 >>, sont insérés les mots : << , ainsi qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural >>.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R.* 250-6 du code des assurances est complété comme suit : << Toutefois, pour l'application de l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>
Art. 4. - Les articles 11 à 16 du décret no 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture sont abrogés.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur