LOI no 96-1025 du 29 novembre 1996 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes) (1)

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LOI no 96-1025 du 29 novembre 1996 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes) (1)

NOR : MAEX9600093L

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes), fait à Rome le 25 novembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 novembre 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1025. Sénat : Projet de loi no 105 (1996-1997) ; Rapport de Mme Danielle Bidard-Reydet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 23 octobre 1996. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3062 ; Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3159 ; Discussion et adoption simplifiée le 28 novembre 1996. (2) Cet accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.