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Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats

NOR : INDE9600685D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment ses articles 4 et 13 ; Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret no 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.
Art. 2. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet : - de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ; - de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ; - de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure