J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-1000 du 21 novembre 1996 autorisant France Télécom Logiciels et systèmes à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group

NOR : ECOT9651554D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ; Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ; Vu le dossier transmis par France Télécom Logiciels et systèmes le 7 novembre 1996, Décrète :

Art. 1er. - La société France Télécom Logiciels et systèmes est autorisée à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon