J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-988 du 12 novembre 1996 relatif à la composition des conseils d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : TASS9623651D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er octobre 1996, Décrète :

Art. 1er. - A la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles D. 212-6 et D. 212-7 ainsi rédigés : << Art. D. 212-6. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé de la manière suivante : << 1. Douze représentants des travailleurs indépendants, dont : << - cinq désignés par la Confédération générale du travail ; << - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; << - quatre désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; << 2. Huit représentants des pêcheurs salariés, dont : << - trois désignés par la Confédération générale du travail ; << - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; << - deux désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; << 3. Quatre représentants des employeurs désignés par l'Union des armateurs de la pêche maritime ; << 4. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ; << 5. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région Poitou-Charentes. << Art. D. 212-7. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante : << 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de : << - six par la Confédération générale du travail ; << - quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ; << - trois par la Confédération française démocratique du travail ; << - deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; << 2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; << 3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ; << 4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France. >>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard