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Décret no 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route

NOR : EQUS9600762D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions du a du deuxième alinéa de l'article R. 26-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes : << a) Pour les autoroutes et bretelles de raccordement autoroutières, par arrêté du préfet. >>
Art. 2. - L'article R. 43-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 43-1. - La circulation sur les autoroutes est soumise, indépendamment des règles générales de circulation définies au titre Ier, aux dispositions des articles constituant le présent paragraphe. << Ces dispositions sont également applicables aux bretelles de raccordement autoroutières. >>
Art. 3. - L'article R. 43-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 43-3. - Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code. >>
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac