J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-976 du 7 novembre 1996 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps d'encadrement et de commandement issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale

NOR : INTC9600275D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19, Décrète :

Art. 1er. - A titre transitoire, pour une période de quatre ans, une prime de commandement est allouée aux fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps de commandement et d'encadrement et issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale, à l'exclusion des élèves et des stagiaires. Cette prime est exclusive du bénéfice de l'allocation de service et des frais de police.
Art. 2. - Le montant annuel de la prime de commandement est le suivant : - commandant emploi fonctionnel : 7 980 F ; - commandant : 7 236 F ; - capitaine : 6 684 F ; - lieutenant : 5 100 F.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure