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Décret no 96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK9600023D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 1996, Décrète :

Art. 1er. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les six premières tranches est modifiée comme suit : I. - A compter du 1er août 1996, sont supprimés les emplois suivants : << Responsable des relations publiques par délégation directe d'un chef d'unité ; << Chef d'unité opérationnelle dans le domaine des assurances ; << Responsable comptable au sein du service de production bancaire ; << Tarificateur médical ; << Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ; << Chef de secteur géographique en matière de prêts aux organismes de logement social ; << Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ; << Secrétaire de rédaction au service de presse au niveau fédéral ; << Responsable de la communication du département des marchés ; << Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. >> II. - A compter du 1er août 1996, sont ajoutés les emplois suivants : << Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ; << Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; << Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ou directeur administratif adjoint du comité social d'établissement de la branche Caisses de retraites de Bordeaux ; << Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ; << Secrétaire de rédaction au service de presse ; << Chargé de la communication d'un département ou d'une direction ; << Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions "système" ; << Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la N.B.I. au titre de la septième tranche : A compter du 1er août 1996 : << Responsable d'une équipe médicale au niveau fédéral ; << Responsable de l'accueil téléphonique à la branche Caisses de retraites de Bordeaux ; << Chargé d'étude pour l'établissement des données sociales du Groupe ; << Concepteur-maquettiste de documents d'information pour l'association comité social d'établissement et vacances loisirs. >>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure