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Décret no 96-935 du 22 octobre 1996 portant virement de crédits

NOR : ECOT9616234D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996, Décrète :

Art. 1er. - Est annulé un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Est ouvert un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 24/10/96 Page 15556 a 15557 ......................................................