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Décret no 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale

NOR : DEFD9601706D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-22 et R. 15-26 ; Vu le code de justice militaire ; Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie ; Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ; Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ; Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, Décrète :

Art. 1er. - L'inspection technique de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie portant l'appellation d'<< inspecteur technique de la gendarmerie nationale >>, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
Art. 2. - L'inspection technique de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par le personnel militaire de la gendarmerie nationale.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Charles Millon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon