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Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales

NOR : PRMX9601656D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Décrète :

Art. 1er. - Un comité interministériel prépare les décisions du Gouvernement intéressant les professions libérales, en suit l'exécution et coordonne l'action des départements ministériels en ce domaine.
Art. 2. - Le comité est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Il comprend tous les ministres concernés par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales.
Art. 3. - Le délégué interministériel aux professions libérales est nommé par décret. Il assiste au comité interministériel ; il en assure le secrétariat ; il en prépare l'ordre du jour et suit, en liaison avec les départements concernés, l'exécution des décisions prises.
Art. 4. - Le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a autorité, par délégation du Premier ministre, sur le délégué interministériel aux professions libérales.
Art. 5. - Chaque ministre directement concerné par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales désigne un haut fonctionnaire ou une personnalité comme correspondant du délégué. Cette désignation est notifiée au délégué interministériel.
Art. 6. - Le délégué interministériel est informé de tout projet relatif aux professions libérales. Il suit, en liaison avec les administrations et les professions concernées, l'exécution de ces projets.
Art. 7. - Une commission permanente de concertation des professions libérales examine toutes les questions intéressant les professions libérales. Elle comprend : 1o Un représentant de chacun des ministres suivants : - le garde des sceaux, ministre de la justice ; - le ministre chargé de l'équipement et du logement ; - le ministre chargé du travail et de l'emploi ; - le ministre chargé de la sécurité sociale ; - le ministre de l'intérieur ; - le ministre de l'économie et des finances ; - le ministre de l'industrie ; - le ministre de l'agriculture ; - le ministre chargé de l'architecture ; - le ministre chargé des affaires européennes ; - le ministre chargé du budget ; - le ministre chargé du commerce extérieur ; - le ministre chargé de la santé ; 2o Des représentants des professions libérales ainsi désignés : - neuf représentants des syndicats des professions libérales désignés pour trois ans par l'Union nationale des professions libérales après consultation des organisations professionnelles concernées ; - quatre représentants des chambres des professions libérales désignés pour trois ans par la Chambre nationale des professions libérales ; - quatre représentants des ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, désignés pour trois ans par le comité de liaison des ordres après consultation des organisations concernées ; 3o Trois personnalités qualifiées désignées pour trois ans, par délégation du Premier ministre, par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, en raison de leur connaissance des questions relatives aux professions libérales. Chacune des catégories de représentants mentionnés au 2o comprend des personnes issues de chacun des trois grands secteurs d'activité des professions libérales : professions de santé, professions juridiques, professions techniques. Les membres titulaires autres que les représentants des ministres sont remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. En fonction de l'ordre du jour, le délégué interministériel peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.
Art. 8. - La commission permanente de concertation est présidée par le délégué interministériel, qui transmet au ministre chargé des petites et moyennes entreprises le résultat de ses travaux. Elle se réunit sur convocation du délégué interministériel et arrête son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission permanente de concertation est assuré par le délégué interministériel.
Art. 9. - Le délégué interministériel est rattaché, du point de vue administratif et budgétaire, au ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Art. 10. - Le décret no 83-445 du 2 juin 1983 relatif à la coordination de l'action à l'égard des professions libérales est abrogé.
Art. 11. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué aux affaires européennes, Michel Barnier Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances, et au commerce extérieur, Yves Galland Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard