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Décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

NOR : TASS9622941D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13 et R. 243-6 ; Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1062 (2o), 1144 et 1157-1 ; Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment les articles 39 et 39-1 ; Vu la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, notamment l'article 3 ; Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment l'article 113 ; Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ; Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ; Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 25 juillet 1996 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1996 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 31 juillet 1996 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 août 1996 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 août 1996, Décrète :

Art. 1er. - Les articles D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés : I. - Au premier alinéa de l'article D. 241-7, le nombre << 0,64 >> est remplacé par le nombre << 0,55 >> et l'alinéa est complété par les mots : << lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance. >> ; II. - A l'article D. 241-8, la mention : << 0,128 >> est remplacée par la mention : << 0,182 >> ; III. - L'article D. 241-9 est abrogé ; IV. - A l'article D. 241-10, les mots : << l'exonération prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 >> sont remplacés par les mots : << l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 >> ; V. - A l'article D. 241-11 : 1o Au premier alinéa, sont supprimés les mots : << la durée du travail applicable >> et les mots : << le nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération >> ; 2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : << Pour les salariés visés à l'article R. 241-8, doit également être mentionnée la majoration visée à cet article . >>
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 16 octobre 1996 et jusqu'au 15 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 11 octobre 1996 et jusqu'au 10 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard