Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de l'environnement, signé à Rabat le 19 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 avril 1996. ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés les Parties, Rappelant la convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 31 juillet 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ; Conscients de la grande importance de la protection et de l'amélioration de l'environnement pour le bien-être des générations présente et future ; Convaincus de la nécessité de mettre en place des politiques de développement durable ; Considérant que le développement et l'approfondissement de la coopération institutionnelle, technique et scientifique dans le domaine de l'environnement contribueront au renforcement des relations entre les deux pays ; Prenant en considération les principes, les recommandations et les textes adoptés par la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 ; Reconnaissant l'importance des relations régionales développées depuis plus de vingt ans dans le cadre du Plan d'action pour la Méditerranée (P.A.M.), sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Les Parties développent leur coopération bilatérale en matière d'environnement sur une base d'équité, d'égalité de droits et d'avantage mutuel dans le cadre de leur législation respective. Cette coopération, axée sur le champ scientifique, technique et technologique, doit permettre le développement d'échanges économiques et commerciaux. Article 2 Les domaines suivants de l'environnement sont reconnus d'une importance particulière pour les deux Parties : 1. Aspects institutionnels, législatifs et réglementaires en matière d'environnement ; 2. Intégration de politiques d'environnement dans le cadre d'une politique de développement durable en particulier dans l'industrie, l'agriculture, le tourisme, les pêches, le transport, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le développement rural ; 3. Gestion intégrée de l'eau par bassin versant associant l'ensemble des usagers de l'eau : collectivités locales, industriels et agriculteurs. Application des principes << Usagers-Payeurs >> et << Pollueurs-Payeurs >> ; 4. Traitement des eaux usées urbaines et industrielles, prévention et lutte contre la pollution des eaux et technologies de l'approvisionnement en eau potable ; 5. Gestion des déchets ménagers et assimilés, traitement, recyclage et élimination des déchets industriels et en particulier les déchets industriels dangereux ; 6. Prévention et lutte contre les catastrophes naturelles, notamment les crues torrentielles, les risques technologiques et les mesures de prévention ; 7. Evaluation de la pollution de l'air dans les grandes agglomérations ; 8. Liens entre l'environnement et la santé ; 9. Gestion et protection des zones écologiquement sensibles : zones humides, zones naturelles protégées et espaces du littoral, écosystèmes montagneux ; 10. Energies nouvelles, renouvelables et décentralisées ; 11. Actions de formation diplomante et technique aux métiers de l'environnement ; 12. Tout autre domaine relatif à la protection et à l'amélioration de l'environnement, déterminé d'un commun accord entre les Parties. Article 3 La coopération dans le cadre du présent Accord revêt les formes suivantes : Envoi d'experts et de stagiaires en vue de permettre l'échange d'informations et d'expériences et d'assurer le transfert de technologies et de savoir-faire ; Echange d'informations sur des programmes publics de recherche et échanges de publications et de revues scientifiques et techniques ; Participation réciproque d'experts à des manifestations organisées dans l'un ou l'autre pays et liées aux domaines de coopération relevant du présent Accord ; Mise en oeuvre de programmes de formation conjoints visant à former des spécialistes dans les domaines spécifiés dans le cadre de cette coopération ; Fourniture d'une assistance technique à la Partie qui le souhaite sous la forme de programmes communs ; Toute autre forme de coopération convenue par les Parties. Article 4 La coordination des activités à exécuter dans le cadre du présent Accord est confiée aux ministères de l'environnement de chacune des deux Parties en liaison avec les administrations compétentes dans leur domaine respectif. Les différents comités techniques franco-marocains du C.O.P.E.P. (Comité permanent d'études et de programmation) concernés par le présent Accord assurent le suivi des activités ainsi que la coordination avec les autres programmes de coopération existants entre les Parties. Article 5 Conformément aux objectifs du présent Accord, les Parties favoriseront l'établissement et le développement des relations de coopération entre organismes publics et privés des deux pays en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles. A ces mêmes fins, les Parties encourageront la coopération industrielle et favoriseront le rapprochement entre les entreprises des deux pays dans le cadre d'un développement durable. Les deux Parties s'efforcent particulièrement de développer leur action dans le cadre des initiatives régionales (Plan d'action pour la Méditerranée [P.A.M.], coopération euro-méditerranéenne) et de la coopération décentralisée. Article 6 Les modalités financières de la coopération et de la réalisation des projets conjoints sont déterminées au cas par cas dans la limite des disponibilités budgétaires des Parties. Article 7 Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties découlant d'autres accords internationaux auxquelles elles sont Parties. Article 8 Les informations obtenues dans le cadre du présent Accord et non protégées par des droits de propriété intellectuelle peuvent, à l'exception de celles qui ne doivent pas être divulguées pour des motifs de sécurité nationale ou de secret commercial ou industriel, être accessibles, au cas par cas, aux milieux scientifiques de chacune des Parties, sauf si les Parties en conviennent autrement. Article 9 Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sont traités par voie de négociations entre les Parties. Les modifications et compléments au présent Accord convenus entre les Parties sont soumis à un échange de notes ou à la signature de protocoles appropriés. Article 10 Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer. La dénonciation du présent Accord, à moins que les Parties n'en conviennent autrement, n'affecte pas les projets ou programmes en cours d'exécution dans le cadre du présent Accord. Fait à Rabat le 19 avril 1996, en double exemplaire, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Corinne Lepage, Ministre de l'environnement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : Nourdine Benomar Alami, Ministre de l'environnement