Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif au Centre franco-libanais des affaires, signé à Beyrouth le 5 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 avril 1996. A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE RELATIF AU CENTRE FRANCO-LIBANAIS DES AFFAIRES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, ci-après dénommés les Parties, Vu l'accord de coopération culturelle scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé le 14 octobre 1993, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Un programme de coopération intitulé << Centre franco-libanais des affaires >> de Beyrouth est créé, dont les objectifs sont les suivants : Former à la gestion de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur et des cadres en activité ; Former à l'économie et à la finance de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur et des cadres en activité ; Développer des actions de recherche appliquée et contribuer à la diffusion des savoirs et des pratiques de gestion susceptibles de contribuer au développement du Liban et des pays du Proche et Moyen-Orient ; Créer un centre de documentation international sur la gestion des entreprises. Article 2 Les formations proposées par le centre complètent les formations universitaires déjà dispensées au Liban et prennent en compte les besoins des entreprises libanaises et régionales. Elles sont élaborées et mises en oeuvre par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (C.C.I.P.), qui est l'opérateur du projet conformément aux modalités fixées par la convention passée entre le ministère français des affaires étrangères et celle-ci. Ces formations comprennent notamment les programmes ci-après : 1. Formation initiale Une formation spécialisée en gestion, de niveau troisième cycle, à temps plein se déroulant sur une année selon un programme convenu entre les deux Parties. Elle est prioritairement destinée aux jeunes diplômés de niveau << bac plus 4 >> pour leur permettre de mieux négocier leur entrée dans la vie active. Un programme spécialisé en économie et finance internationales permettant au Liban d'offrir une formation de haut niveau dans ces domaines. 2. Formation continue Une formation spécialisée en gestion à temps partiel est proposée aux cadres d'entreprises soucieux de renforcer leurs connaissances en gestion. Ceux-ci pourront ainsi mener en parallèle leur activité professionnelle et leur formation. Des programmes courts de spécialisation. Cette activité se présente sous la forme de programmes sur catalogue et comporte, notamment, le développement de formations spécifiques dans les domaines les plus actuels de la gestion. Article 3 L'organisation du centre comprend notamment : - un conseil de surveillance ; - un comité d'orientation ; - un opérateur ; - un directeur. Article 4 Le conseil de surveillance est chargé de définir la politique générale du centre, en particulier au plan stratégique et financier. Il se réunit au moins une fois par an. Il se prononce sur les grandes orientations du centre. Il approuve chaque année le rapport d'activité et le budget du programme présentés par le directeur du centre. Ce conseil est paritaire franco-libanais, et constitué de huit membres. Il comprend : Du côté libanais, deux responsables de la Banque du Liban, dont le gouverneur ou son représentant, et deux personnalités représentatives des milieux économiques et professionnels libanais, choisies ès qualités par la Banque du Liban avec l'accord de la Partie française ; Du côté français, deux représentants de l'ambassade de France, dont l'ambassadeur de France ou son représentant, un représentant de la C.C.I.P. et un représentant des milieux économiques français, choisi ès qualités par la Partie française avec l'accord de la Partie libanaise. Le directeur du centre assiste aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative. En qualité de coprésidents du conseil, l'ambassadeur de France ou son représentant d'une part, le gouverneur de la Banque du Liban ou son représentant d'autre part, disposent chacun d'une voix prépondérante. Le conseil prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. Dans l'intervalle de ces sessions, le conseil de surveillance peut-être réuni en cas de besoin, dans une formation restreinte, sur convocation conjointe des deux coprésidents. Article 5 Le comité d'orientation débat des choix pédagogiques et de développement du centre afin de maintenir la meilleure adéquation possible avec les besoins de formation des milieux économiques. Les propositions du comité ayant des conséquences financières seront soumises par l'opérateur à l'approbation du conseil de surveillance. Le comité d'orientation regroupe les différentes parties libanaises et françaises intéressées par le développement du centre. Le comité est constitué de seize membres et présidé par le directeur du centre, qui le réunit au moins deux fois par an. Il comprend : Du côté libanais : - un représentant de la Banque du Liban ; - un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Beyrouth ; - six personnalités représentatives des milieux économiques et professionnels désignés d'accords parties. Il est entendu que les associations professionnelles qui s'engagent à verser des montants de bourses d'études ont vocation à une représentation dans ce comité, prise sur la part du côté libanais. Du côté français : - trois représentants de l'ambassade de France ; - trois représentants de la C.C.I.P. ; - deux représentants du monde économique français désignés d'accords parties. Article 6 Les deux Parties désignent la Chambre de commerce et d'industrie de Paris comme opérateur du centre. La C.C.I.P. a la responsabilité de la mise en oeuvre des objectifs du centre dans le cadre des orientations définies par le conseil de surveillance. A ce titre, la C.C.I.P. peut établir par convention toute coopération avec des personnes physiques ou morales qualifiées. La C.C.I.P., en qualité de mandataire, conduit le projet pédagogique et définit les modalités de mise en oeuvre du programme dans le cadre d'une convention avec la Banque du Liban et, le cas échéant, avec d'autres partenaires libanais. La C.C.I.P. rend compte régulièrement de son activité au conseil de surveillance. Article 7 La participation des deux Parties s'établit comme ci-après : 1. La Partie française participe, dans le cadre et la limite de ses disponibilités budgétaires, aux charges de fonctionnement du centre pendant les cinq premières années, conformément aux dispositions de l'annexe jointe au présent Accord, dont elle fait partie intégrante. Le Centre culturel et de coopération français de Beyrouth accueille les activités du centre conformément aux modalités de la convention passée entre le ministère français des affaires étrangères et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 2. La Partie libanaise, qui a mandaté à cet effet la Banque du Liban, prend en charge l'équipement des structures éducatives mises en oeuvre pour atteindre les objectifs du centre et une partie des coûts de mise en oeuvre. Pendant les cinq premières années, elle contribue aux charges de fonctionnement du centre conformément aux dispositions contenues dans l'annexe visée au paragraphe précédent. Article 8 Conformément à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise signé à Paris le 14 octobre 1993, la Partie libanaise prendra toutes les dispositions nécessaires pour : Faciliter l'entrée et le séjour au Liban du personnel expatrié et de leurs familles, ainsi que des experts appelés à remplir des missions d'appui technique ; Garantir l'importation hors taxe des équipements, du matériel et de la documentation nécessaires aux activités du centre. Article 9 Le centre est habilité à dispenser des enseignements supérieurs et à délivrer des diplômes, conformément à la loi libanaise du 26 décembre 1961 régissant l'enseignement supérieur. La Partie libanaise reconnaît les diplômes délivrés par le centre ou toute autre entité liée à lui par convention. Article 10 Les deux Parties s'engagent à faire le nécessaire pour que le programme prenne effet dans les deux mois qui suivent la signature de la présente Convention. La présente Convention est conclue pour une période de dix ans, à partir de sa signature, renouvelable par périodes de cinq ans par tacite reconduction. Elle peut être amendée sur accord des deux Parties ou dénoncée à tout moment avec préavis d'un an. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liées aux formations en cours au moment de cette dénonciation. Au cours de la cinquième année d'exécution du programme, les deux Parties procèdent, avec l'opérateur désigné et la Banque du Liban, à l'évaluation du programme et déterminent les aménagements éventuels à apporter pour sa poursuite. Fait à Beyrouth, le 5 avril 1996, en deux exemplaires originaux. Pour le Gouvernement de la République française : Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Pour le Gouvernement de la République libanaise : Le ministre des affaires étrangères, Fares Bouez