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Décret no 96-803 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995 (1)

NOR : MAEJ9630057D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 92-1287 du 8 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992 ; Vu le décret no 96-802 du 11 septembre 1996 portant publication du protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 juin 1996. ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE CONCERNANT LE PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD DU 14 AVRIL 1992 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT INTEGRE DE GALATASARAY MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE MINISTRE Ankara, le 19 octobre 1995. Son Excellence Monsieur François Dopffer, Ambassadeur de France en Turquie, Ankara. Monsieur l'Ambassadeur, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays au sujet du Protocole annexe du 13 octobre 1994 à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions interprétatives suivantes audit Protocole annexe : Premièrement : l'Institut des sciences sociales (Ecole supérieure de magistrature et d'administration) de l'université de Galatasaray se conformera aux dispositions législatives turques en application à la date de l'entrée en vigueur du présent échange de lettres, en ce qui concerne les stages prévus pour les fonctionnaires et autres agents publics stagiaires. Les ministères et autres organismes publics utiliseront les services dudit Institut pour ce qui est des stages à effectuer par les fonctionnaires et autres agents publics stagiaires dépendant d'eux et admis comme étudiants au même Institut conformément au troisième alinéa de l'article 1er et aux alinéas e et f de l'article 3 du Protocole annexe susmentionné. Deuxièmement : la première partie du sixième alinéa de l'article 6 du Protocole annexe précité, laquelle stipule que << les étudiants des grandes écoles de licence de l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray doivent en principe terminer leurs études au maximum en six ans >>, ne constitue en aucune façon un obstacle à la prise en considération des dérogations à ce même principe qui figurent dans la législation turque en application à la date de l'entrée en vigueur du présent échange de lettres. Je vous propose que le présent échange de lettres soit annexé au Protocole annexe susmentionné. Je vous prie, Excellence, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération. Coskun Kirca REPUBLIQUE FRANCAISE AMBASSADE DE FRANCE EN TURQUIE L'AMBASSADEUR Ankara, le 19 octobre 1995. Monsieur Coskun Kirca, Ministre turc des affaires étrangères Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 19 octobre 1995, dont la teneur suit : << Ankara, le 19 octobre 1995. << Monsieur l'Ambassadeur, << A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays au sujet du Protocole annexe du 13 octobre 1994 relatif à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer de formuler par un échange de lettres les dispositions interprétatives suivantes audit Protocole annexe : << Premièrement : l'Institut des sciences sociales (Ecole supérieure de magistrature et d'administration) de l'université de Galatasaray se conformera aux dispositions législatives turques en application à la date de l'entrée en vigueur du présent échange de lettres, en ce qui concerne les stages prévus pour les fonctionnaires et autres agents publics stagiaires. Les ministères et autres organismes publics utiliseront les services dudit Institut pour ce qui est des stages à effectuer par les fonctionnaires et autres agents publics stagiaires dépendant d'eux et admis comme étudiants au même Institut conformément au troisième alinéa de l'article 1er et aux alinéas e et f de l'article 3 du Protocole annexe susmentionné. << Deuxièmement : la première partie du sixième alinéa de l'article 6 du Protocole annexe précité, laquelle stipule que "les étudiants de grandes écoles de licence de l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray doivent en principe terminer leurs études au maximum en six ans" ne constitue en aucune façon un obstacle à la prise en considération des dérogations à ce même principe qui figurent dans la législation turque en application à la date de l'entrée en vigueur du présent échange de lettres. >> J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l'assurance de ma plus haute considération. François Dopffer